Avec les mentions obligatoires "Vendu le... à ...h"
Si le véhicule est vendu par une société, la carte grise doit être tamponnée par celle-ci.

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité :

o Carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité
o Un passeport français ou étranger en cours de validité ;
o Un permis de conduire français ou étranger ;
o Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
o Carte d’identité ou carte de Circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
o Une carte de séjour temporaire ;
o Une carte de résident ;
o Un certificat de résident de ressortissant algérien ;
o Une carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises en cours de validité.

Pour tous véhicules de plus de 4 ans, justificatif du contrôle technique réalisé en France et daté de moins de 6 mois :
Le macaron n'est pas accepté, seul le procès-verbal fait foi.

Important : Le justificatif de domicile est celui dont l'adresse figurera sur la carte grise

o Un titre de propriété ;
o Un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) de moins de 6 mois ;
o Une quittance de loyer établie par un organisme professionnel de moins de 6 mois ;
o Une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
o Une attestation d’assurance logement de moins d'1 an.

Attention : Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Seule une facture est acceptée en tant que pièce justificative (une attestation de titulaire de contrat n'est pas valable). Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour tous les véhicules de plus de 4 ans

Cerfa 15776*01

Vous devez présenter un permis de conduire en cours de validité et correspondant au véhicule que vous souhaitez faire immatriculer. Par exemple : si vous souhaitez faire immatriculer votre moto, il faudra alors présenter votre permis moto.

Vous devez présenter une attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule à immatriculer.

Pour une personne physique

La procuration :

En cas d’absence du nouveau titulaire, celui-ci peut donner procuration à un tiers. Les documents qui devront être présentés :
- Un courrier rédigé sur papier libre 
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Personne hébergée chez un particulier :

o Une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
o Un justificatif de domicile de l’hébergeant;
o Un justificatif d’identité de l’hébergeant en cours de validité ;
o Un justificatif de domicile de l’hebergé (Attestation pôle emploi, attestation CAF, attestation carte vitale, avis d’imposition ou contravention).

Personne habitant dans un foyer :

o Attestation de résidence dans le foyer : justificatif de paiement du loyer ; Personne habitant à l’hôtel ou dans un camping :

o Une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping de moins de 6 mois

Personne habitant sur un bateau de plaisance :

o Une attestation établie par la capitainerie du port indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou locataire permanent
o Une attestation d’assurance du bateau
o Un titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau en cours

Pour une personne morale

Munissez-vous de votre cachet commercial afin de l'apposer sur les documents CERFA.

Société civile, industrielle ou commerciale :

o Un extrait du K bis de moins de 2 ans ou journal d’annonces légales datant de moins de deux ans à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
o Pour l’immatriculation, des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d’admettre soit un extrait Kbis, soit un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d’identification INSEE.
o Pièce d’identité du gérant de la société en copie ou en original.

Associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles :

o Statut ou toute autre pièce justificative de l’existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Auto-entrepreneurs :

o Vous n’avez pas besoin d’un K-bis mais juste d’un relevé du Registre des Métiers (INSEE) qui fait aussi office de justificatif de domicile.

Immatriculation d’un véhicule au nom des sociétés :

o Extrait du K Bis de moins de 2 ans : une telle demande ne peut se faire sans l’autorisation du représentant légal qui doit d’ailleurs apparaître comme signataire de la demande de certificat d'immatriculation (sauf pouvoir accordé à un tiers). Le dossier de demande de certificat d’immatriculation ne peut toutefois être accepté si n’est pas jointe une copie d’une pièce d’identité de la personne qui se déclare être le représentant légal (ou celle qui se prétendrait disposer d’un pouvoir de ce dernier).